PER05/ MBU/ 2007 tentang Program Kemitraan BUMN dengan Usaha Kecil dan Program Bina Lingkungan sebagaimana diatur dalam Pasal 4 Undang-undang No. PER-09/ MBU/ 07/2015 concerning the State-Owned Enterprises' Partnership Program and Community Development Program. PeraturanMenteri Negara BUMN PER-05/MBU/2007 tanggal 27 April 2007 yang terakhir diubah dengan Peraturan Menteri Negara Badan Usaha Milik Negara No. PER-09/MBU/07/2015 tanggal 3 Juli 2015 tentang Program Kemitraan dan Program Bina Lingkungan Badan Usaha Milik Negara. Sesuai dengan Undang-Undang Nomor 19 Tahun 2003 tentang Badan Usaha Milik Negara Disamping mengemban tugas pokok sebagai pelaksana Undang Undang Nomor 33 dan 34 Tahun 1964, pihaknya juga diberikan amanat dan kepercayaan untuk mengelola PKBL sebagai tanggung jawab sosial kepedulian terhadap lingkungan sekitar sesuai Peraturan Menteri BUMN Nomor PER-09/MBU/07/2015, yang kemudian beberapa ketentuannya diubah dengan PER-03/MBU BUMNNomor: PER-09/MBU/07/2015 sebagaimana diubah terakhir dengan Peraturan Menteri Negara BUMN Nomor: PER-02/MBU/7/2017, dan perubahan-perubahannya. Mata Acara Ketujuh: 1. Menyetujui perubahan Anggaran Dasar Perseroan sepanjang tidak menambah hak Pemegang Saham Seri A Dwiwarna. Kebijakanpelaksanaan PKBL PT Inhutani I dilakukan berdasarkan Arahan Pemegang Saham Nomor 168/022.1/Keu/Dir/2015 tanggal 6 Maret 2015 perihal Kebijakan Program Kemitraan dan Bina Lingkungan PT Inhutani I s.d V tahun 2015 sesuai dengan Peraturan Menteri Negara Badan Usaha Milik Negara Nomor PER-09/MBU/07/2015 tanggal 3 Juli 2015 tentang Program Kemitraan dan Program Bina Lingkungan Badan Usaha SharePeraturan Menteri BUMN PER 09 MBU 07 2015. Embed size(px) Link. Share. of 11. Report. 5 Categories. Shopping Published. Jun 27, 2019. Download. This site is like the Google for academics, science, and research. It strips results to show pages such as .edu or .org and includes more than 1 billion publications, such as web pages, books . PROGRAM KEMITRAAN DAN PROGRAM BINA LINGKUNGAN BADAN USAHA MILIK NEGARADitetapkan 3 Juli 2015Ditetapkan 3 Jul 2015•Berlaku 3 Juli 2015•Berlaku 3 Jul 2015• status  Hanya untuk Pelanggan KonsolidasiSudah memiliki akun? MasukHukumonline ProBerlangganan sekarang untuk akses tak terbatas ke berbagai Analisis Hukum!Tingkatkan kualitas penelitian hukum Anda dengan berlangganan Paket Professional Hukumonline Pro dan dapatkan lebih banyak analisis hukum untuk referensi yang komprehensifPRO PLUSRp bulan Semua Fitur Paket Professional Permintaan Terjemahan Peraturan Precedent Hukumonline Virtual DiscussionPROFESSIONALRp bulan Semua Fitur Paket Standard Terjemahan Peraturan Peraturan Konsolidasi Premium Stories Monthly Law Review MLR Indonesian Law Digest ILDSTANDARDRp bulan Indonesian Legal Brief ILB Daily Updates Bantuan Layanan Pencarian Peraturan Pusat Data Peraturan dan Putusan Pengadilan Non-Precedent 2023 Hak Cipta Milik No 7 − 5 août 2009Projet de loi no 45 Conditions préalables à la délivrance d'un permis dans une zone où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières Le projet de loi no 45 2009, chapitre 26, sanctionné le 17 juin 2009, introduit les articles et dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme LAU. Ces articles habilitent les municipalités locales à réglementer la délivrance des permis et des certificats en présence de contraintes naturelles. Ce nouveau pouvoir discrétionnaire assouplit la réglementation municipale en présence de telles Admettre que la nature comporte des dangers oblige les autorités à prendre en considération l’ensemble des contraintes susceptibles de moduler l’occupation du territoire et à adapter son exploitation à ses rigueurs. Depuis un certain nombre d’années, l’harmonisation entre la gestion des risques naturels et l’aménagement du territoire a permis l’adoption de mesures capables de prévenir et de réduire l’incidence de ces risques sur les biens et la sécurité des personnes. Le nouvel article de la LAU concourt à cet effort. Contrairement aux pouvoirs normatifs habituels, il permet une évaluation ponctuelle des risques associés aux contraintes naturelles. Il reconnaît le rôle que peuvent jouer les experts dans l’évaluation de ces risques, mais laisse au conseil municipal le soin de juger de la pertinence de délivrer le permis dans une situation donnée. Cette disposition pourra s’avérer particulièrement appropriée dans les zones exposées aux glissements de terrain. Le cadre normatif gouvernemental accompagnant les nouvelles cartes de zones exposées aux glissements de terrain est en effet conçu précisément de manière à mettre en œuvre des restrictions à la délivrance de permis ou de certificats en raison de certaines contraintes ». En effet, en vertu de ce cadre normatif, certaines interdictions s’appliquent en l’absence d’expertise pour assurer la sécurité du site. Principales caractéristiques L’article permet à une municipalité de prendre des mesures afin qu’aucun permis ou certificat ne puisse être délivré dans les parties de son territoire où l’occupation du sol est soumise à des contraintes naturelles sans une autorisation préalable du conseil. Si un tel règlement est en vigueur, le conseil prendra sa décision à la lumière de la recommandation d’un expert et du comité consultatif d’urbanisme. Cette décision pourra consister à refuser le permis ou à en accepter la délivrance sous certaines conditions afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Seules les municipalités dotées d’un comité consultatif d’urbanisme peuvent donc adopter un tel règlement. La municipalité doit également désigner les parties de son territoire soumises à l’application des dispositions réglementaires relatives aux contraintes naturelles en vertu du paragraphe 16° du deuxième alinéa de l’article 113 ou du paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 115 de la LAU. Seules des parties du territoire ayant été désignées peuvent faire l’objet d’une réglementation adoptée en vertu de l’article Le règlement doit préciser le type de contraintes appréhendées par exemple un risque de glissement de terrain. Il doit également déterminer le type d’expertises requises de la part du demandeur, ainsi qu’une description minimale de celles-ci, en fonction des contraintes applicables et du type de permis ou de certificat demandé. Le règlement pourrait exiger, par exemple, qu’une expertise géotechnique soit produite dans une partie du territoire sujette aux glissements de terrain. Il devrait exiger que cette expertise soit produite par un expert possédant certaines qualifications précises et qu’elle renseigne la municipalité sur la possibilité de donner suite à la demande de permis sans que cela présente de danger, compte tenu de la nature de la demande. Dans le cas où l’expert juge que le permis peut être délivré, le règlement devrait également exiger que cet expert fasse des recommandations sur les conditions qui devraient être imposées au demandeur s’il y a lieu, toujours dans le but d’assurer la sécurité du site. Ces conditions peuvent comporter l’exécution de travaux précis, réalisés au moyen de techniques propres à assurer cette sécurité. L’article ne permet pas de déroger à la réglementation applicable. La délivrance du permis doit être possible au départ, et seule la délivrance d’un permis accordé en vertu de cette réglementation est touchée par cet article. L’article ne sera donc d’aucune utilité dans une zone où l’on veut interdire certaines activités ou imposer une interdiction générale; cela devra être fait par le biais des pouvoirs normatifs habituels. Il en sera de même dans le cas où une municipalité doit prévoir une interdiction globale par exemple dans une zone à risque d’inondation de récurrence 0-20 ans pour se conformer aux dispositions du schéma d’aménagement et de développement qui concernent les zones à risque. Ce bulletin est réalisé par le Service des affaires institutionnelles et à la clientèlede la Direction des communications du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire. Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire10, rue Pierre-Olivier-ChauveauQuébec Québec G1R 4J3Téléphone 418 691-2015 La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.

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